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09.04.2009
Meurtre de Mapuro : L’emprisonnement à vie requis contre Bamkoui
D’après les requisitions du commissaire du gouvernement. La partie civile, quant à elle, demande 746 millions de dommages et intérêts pour les ayants droits de l’inspecteur de police Hervé Mapuro.
L’audience criminelle du tribunal militaire de Yaoundé ce mercredi 8 avril 2009 aura été marquée par la plaidoirie des conseils de la partie civile et les réquisitions du commissaire du gouvernement représentant le ministère public dans l’affaire du commandant Bamkoui accusé du meurtre de l’inspecteur de police Mapuro. En prenant ses réquisitions sur le casier judiciaire de l’accusé et la peine applicable, le représentant du ministère public s’est réservé de revenir sur les faits de la cause et s’est davantage appesanti sur la portée de la décision du tribunal qui, au-delà de la sanction de l’acte posé par un individu devra conforter l’idée que nul n’est au-dessus de la loi et que les armes mises à la disposition des forces de l’ordre pour la protection des citoyens ne devraient pas se retourner contre ces derniers.
Il a fait état d’une dizaine de cas de meurtre perpétrés contre des citoyens camerounais par des hommes en tenue chargés de protéger leur sécurité…
Le commissaire du gouvernement a tenu à préciser que l’arme qu’on remet aux officiers de police judiciaires n’est point un instrument de domination sur leurs concitoyens. Aussi a-t-il demandé que la sanction à infliger au commandant Bamkoui soit exemplaire (la prison à vie) car, en vertu de sa formation et de sa capacité, il est sensé maîtriser le comportement à adopter face à tout incident. Dans un premier temps, le commandant Bamkoui avait l’intention de mettre son “ visiteur ” en état d’arrestation, mais par la suite, il s’est comporté en justicier comme pour dire que nous ne sommes plus dans un Etat de droit et que tout le monde a le droit de se rendre justice. Pour toutes ces raisons le commissaire du gouvernement a requis une application rigoureuse de l’article 275 du code pénal. En ce qui concerne la demande des dommages et intérêts formulés par les conseils de la partie civile, l’orateur s’est dit favorable à celle relative au cas où le lien de filiation directe avec le défunt a été prouvé. La restitution des caisses de whisky et autres boissons retrouvées au domicile des Bamkoui a été ordonnée contre présentation des pièces justificatives.
746 millions de dommages et intérêts
Avant l’intervention du commissaire du gouvernement, les conseils des parties civiles ont plaidé la peine de l’emprisonnement à vie et l’allocation des dommages et intérêts de l’ordre de 746 millions de francs Cfa. Mais en introduction Me Tcheugueu et ses
consoeurs ont dénoncéles propos agressifs de l’accusé dans l’enceinte du tribunal militaire. Le commandant aurait promis que l’affaire irait plus loin. Il s’est réservé de saisir les autorités judiciaires et le barreau, puisqu’en plus de Mapuro d’autres vies pourraient être menacées… L’orateur a dit sa difficulté de chiffrer les dommages pour un inspecteur de police abattu à trente-trois ans et qui aurait pu, à cinquante ans, être délégué à la Sûreté…Me Tchamo à la suite du premier intervenant s’est élevée contre le piège de la passion vers laquelle certains journaux ont orienté les débats. Elle a ventilé les dommages et intérêts en relevant les divers préjudices et en s’appuyant sur les jurisprudences combinées de la cour de cassation de Paris et du Cameroun…
Pour les conseils de la partie civile, l’accusé ne saurait bénéficier des circonstances atténuantes puisqu’il n’a jamais rapporté la preuve de l’adultère… Or la loi prévoit des circonstances atténuantes lorsque la réaction est proportionnelle à la provocation. Le tribunal militaire n’étant pas saisi des faits de l’adultère devrait s’en tenir à la loi et appliquer rigoureusement la peine d’emprisonnement à vie que prévoit le code pénal. La parole revenait ensuite à la défense. Intervenant pour ses confères. Me Gnie Kamga a estimé que si le civilement responsable, à savoir le représentant du Mindef DAAR était prêt, la défense pourrait intervenir immédiatement, mais au cas où il sollicite un renvoi pour ses conclusions, la défense souhaiterait s’aligner. C’est ce qui s’est passé puisque le Mindef DAAR a sollicité un report pour ses conclusions. La cause revient le 21 avril 2009 pour conclusions Mindef DAAR et plaidoiries de la défense.
domages et intérets
Préjudice de la fiancée et de l’enfant 180.000.000 Fcfa
Donation à un enfant conçu et néviable 100.000.000 Fcfa
Sur l’évolution de l’enfant
En maternelle 5 000 000 Fcfa
École primaire 10.000.000 Fcfa
Etudes supérieures au Canada 25.000.000 Fcfa
Préjudice matériel 40.000.000 Fcfa
Préjudice moral 80.000.000 Fcfa
Sur la fiancée de Mapuro, le conseil a plaidé sur les dommages et intérêts par ricochet (art 1382 du code civil camerounais) 60.000.000 Fcfa
Préjudice matériel 15.000.000 Fcfa et 45.000.000 Fcfa de préjudice moral pour la fiancée.
Me Mallet a complété la liste de la demande en insistant sur les sept collatéraux dont cinq garçons et deux filles : 300.000.000 Fcfa.
Préjudice esthétique du défunt transpercé par une multitude de balles : 35.000.000 Fcfa. Préjudice de carrière : 81.000.000 Fcfa.
Frais funéraires et pharmaceutiques : 30.000.000 Fcfa et 35.000.000 Fcfa respectivement.
Écrit par Casimir Datchoua Soupa
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