Situation tendue à Foumban suite à l’incendie de la porte d’entrée de la ville. Que dit exactement la loi ? Par Moussa Njoya, politologue
Dans la nuit du 29 novembre 2020, les populations de Foumban ont vécu avec effroi et grande peine l’incendie de la porte d’entrée de la ville, un lieu hautement symbolique qui renferme environ 400 ans d’histoire du peuple Bamoun.
Alors qu’en pareille circonstance de consternation, l’on se serait attendu à un minimum de compassion et surtout de circonspection de certaines autorités, en guise de respect dû aux traditions, us et coutumes, l’opinion publique nationale et internationale assiste médusée à certaines envolées épistolaires et déclaratoires, ainsi des incidents d’une relative gravité.
Toutes choses qui appellent à quelques précisions :
1- Nulle part dans la loi du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel du Cameroun que les monuments historiques appartiennent ou relèvent des mairies d’arrondissement.
2- S’agissant justement de la gestion du patrimoine culturel, l’article 9 de la loi du 18 avril 2013 est plus précise : « (1) L’Etat assure la gestion du patrimoine culturel avec le concours des collectivités du secteur privé et de la société civile. (2) Tous les biens du patrimoine culturel font l’objet d’un inventaire, d’une reconnaissance et / ou d’un classement. ».
Une fois de plus, nulle part il n’est fait mention de la commune d’arrondissement comme autorité compétente.
3- Pour ce qui est de leur gestion, notamment des travaux éventuels à faire sur les monuments historiques, la loi est plus que claire en ce qui concerne les autorités compétentes :
« Article 27. (1) un bien culturel immeuble classé ne peut être dénaturé, même partiellement, démoli, ou déboisé, même partiellement, sans avoir été préalablement déclassé.
(2) Toutefois, il peut être aménagé, restauré ou modifié après autorisation du ministre chargé du patrimoine culturel, en collaboration avec les administrations concernées.
Article 28. (1) Aucune inscription ou construction nouvelle ainsi qu’aucun aménagement paysager ne peut être entrepris sur un bien culturel immeuble classé, sauf autorisation accordée par le ministre chargé du patrimoine culturel et les ministres de tutelle technique concernés.
(2) Dans les sites, aires de protection ou zones grevés de servitudes non édifiées, les constructions ou paysages existant antérieurement au classement peuvent seulement faire l’objet de travaux d’entretien, après autorisation. Il ne peut être élevé de nouvelles constructions ou des travaux sylvicoles ou forestiers en lieu et place de celles qui sont démolies ou déboisées.
(3)La délivrance, par l’autorité compétente, du permis de Construire sur les sites visés à l’alinéa 2 ci-dessus, est subordonnée à l’élaboration d’un plan de conservation du bien culturel concerné, approuvé par le ministre chargé du patrimoine culturel et les ministres de tutelle technique concernés.
Article 29. (1) aucune modification ne peut être apportée à l’aspect des lieux compris à l’intérieur du périmètre de classement, sans autorisation du ministre chargé du patrimoine culturel.
(2) la délivrance de l’autorisation de bâtir, de lotir ou de morceler est subordonnée à l’autorisation visée à l’alinéa 1 ci-dessus. ».
Une fois de plus, la commune d’arrondissement n’est nullement mentionnée. Plus important encore, le Ministère des Arts et de la Culture peut accorder son approbation pour les travaux à qui il veut.
5- D’autre part, la Maire de la ville de Foumban, pour revendiquer l’exclusivité de son éventuelle action quant à la réfection et la restauration de la porte d’entrée de Foumban, a cru bon d’exciper également le code général des collectivités territoriales décentralisées du 24 décembre 2019.
A ce propos, il convient de préciser que nulle part également, cette loi ne prévoit des compétences ces communes d’arrondissement en ce qui concerne les monuments historiques.
Les collectivités territoriales décentralisées mentionnées dans cette loi et ayant une quelconque compétence en la matière sont les Régions. C’est ainsi que l’article 273 dispose que : « Les compétences suivantes sont transférées aux régions : a- en matière culturelle :- la participation à la surveillance et au suivi de l’état de conservation des sites et monuments historiques, ainsi qu’à la découverte des vestiges préhistoriques et historiques ».
Il convient de mentionner que si les conseils régionaux sont compétents en matière des monuments historiques.
Pour preuve, l’article 337 du même code général des collectivités territoriales décentralisées, s’agissant des régions anglophones du Nord-ouest et du Sud-ouest, dispose que :
« (1) La House of Chiefs (Assemblée des chefs traditionnels au sein du Conseil Régional), statue sur toutes les matières relevant de la compétence de l’Assemblée régionale.
(2) Elle émet un avis conforme sur les questions suivantes :
- le statut de la chefferie traditionnelle ;
- la gestion et la conservation des sites, monuments et vestiges historiques ;
- l’organisation des manifestations culturelles et traditionnelles dans la Région ;
- la collecte et la traduction des éléments de la tradition orale. ».
En d’autres termes, dans le cadre de la Région, les monuments historiques relèvent prioritairement de la compétence des Chefs Traditionnels.
